Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues auprès de la société Sigmund Distribution qui opère le site E-values.eu (ci-après dénommée le PRESTATAIRE), sise au 22 rue des Malassis 94400 Vitry-sur-Seine, par l'intermédiaire de son site internet et concernant les services suivants : utilisation des logiciels de test.

ARTICLE 2 - Commandes

Seules les opérations effectuées par l'intermédiaire du site Internet sont prises en compte. Le CLIENT sélectionne sur le site les services ou tests qu'il désire commander. Il fournit les données qui lui sont demandées pour créer un compte client et accéder ultérieurement à celui-ci, accepte les conditions générales de vente et valide le paiement.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services et logiciels proposées sur le site sont fournies aux tarifs et conditions en vigueur le jour de la passation de la commande et tels que mentionnés dans le catalogue. Ces tarifs s'entendent nets et sont affichés hors taxe.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Les prestations de service sont payables comptant lors de la passation de la commande, selon les modalités précisées à l'article 3, par un système de paiement électronique sécurisé accessible à partir du site (carte bancaire, paypal, Stripe …) ou manuellement (chèque, virement bancaire …).

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le CLIENT sont fournies dès l'enregistrement du règlement de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du CLIENT en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 15 jours.

ARTICLE 6 - Droit de propriété intellectuelle

Le site SIGMUND relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, loi du 1er juillet 1998 (article L112-3). La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

ARTICLE 7 - Utilisation des services et conformité de logiciels

LE CLIENT reconnaît disposer de la compétence pour accéder au site de SIGMUND, être capable de l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

ARTICLE 8 - Protection des données

La société SIGMUND Distribution constitue un fichier comportant des informations sur ses clients. La collecte de ces informations permet de gérer les comptes clients et de produire les factures. Le CLIENT donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier comportant toutes les informations relatives à son utilisation du site et des services achetés.

ARTICLE 9 - Responsabilité

Les présentes CGV concernant l'utilisation des logiciels du PRESTATAIRE par le CLIENT sur le site internet, la responsabilité du PRESTATAIRE au titre des présentes ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnements matériels.

ARTICLE 10 - Assistance et maintenance des logiciels

L'assistance à l'utilisation des logiciels du PRESTATAIRE s'effectue exclusivement par le site internet sous forme de Foire aux Questions (FAQ). Dans certains cas, le CLIENT, s'il l'estime utile pour résoudre des difficultés plus rapidement et plus efficacement, ce hors panne matérielle, pourra contacter le PRESTATAIRE aux coordonnées inscrites sur le site internet.

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions parisiennes.

ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 13 - Acceptation du CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.